CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Disponibilité et opposabilité des CGV
Les présentes conditions générales (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société BERTHOUD (ci-après « Vendeur ») aux différents acheteurs (ci-après « Acheteur(s) »). Des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer selon que l’Acheteur a la qualité de consommateur, c’est-à-dire qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité (« Acheteur(s)-consommateur ») ou de professionnel, c’est-à-dire qui achète dans le cadre de son activité principale (« Acheteur(s)-professionnel »).
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande en cochant une case prévue à cet effet.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à marketing@berthoud.com afin de savoir si la livraison est possible et dans l’affirmative obtenir un devis spécifique.
Article 3 - Informations précontractuelles
L’Acheteur-consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Article 4 - La commande
4.1 - Etapes de la commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander ».
Avant de cliquer sur le bouton « Paiement », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
4.2 - Confirmation de commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation par l’Acheteur des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
- Et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit appeler le 04 74 06 50 50 entre 8h30 et 18h du lundi au vendredi hors jours fériés (coût d'un appel local).
Un récapitulatif des informations de la commande et des CGV, sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
4.3 - Modification de commande
Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur-consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du Code de la consommation.
En cas d’acceptation d'annulation ou de modification de la commande par le Vendeur, le remboursement des produits annulés sera alors effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.
Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur-professionnel après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur. En cas d’acceptation d'annulation ou de modification de la commande par le Vendeur, un éventuel remboursement des produits annulés pourra être effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.
4.4 - Résiliation de la commande
La commande peut être résiliée par l'Acheteur-consommateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
-
De livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
-
De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
-
De hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
La commande peut être résiliée par le Vendeur en cas :
-
De refus de l'Acheteur de prendre livraison ;
-
De non-paiement du prix (ou du solde du prix).
Article 5 - Prix
5.1 - Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site internet, en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement, de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
5.2 - Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
5.3 - Modification du prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
5.4 - Retard et défaut de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt.
Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le Vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
Pour l’Acheteur-professionnel, tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons en cours et/ou de refuser d’honorer de futures Commandes et ce sans que l’Acheteur-professionnel ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 6 - Modes de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.
Pour régler sa commande, l'Acheteur-consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du vendeur (à la commande par carte bancaire ou par virement Paypal.
Le règlement de la commande de l’Acheteur-professionnel se fait uniquement par prélèvement sur son compte bancaire. L'Acheteur-professionnel doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajour de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter 04 74 06 50 50.
Article 7 - Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne (procédé de cryptage SSL) permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Article 8 - Informations sur les produits
8.1 - Caractéristiques
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Le Vendeur est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 10 articles identiques.
8.2 - Disponibilité
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit pour un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
8.3 - Mode d'emploi
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
8.4 - Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger membre de l'Union européenne.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Article 9 - Livraison
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.
9.1 - Délai de livraison
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la passation de commande. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai peut aller jusqu’à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a passé sa commande (8 jours pour une livraison).
9.2 - Retard de livraison
En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur.
Toutefois, lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur-consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9.3 - Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
9.4 - Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'Acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition à l'Acheteur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : Livraison entre 8h et 21h, du lundi au vendredi. Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'Acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l'Acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
9.5 - Erreurs de livraison
L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :
- numéro de téléphone : 04 74 06 50 50 ;
- adresse de courrier électronique : marketing@berthoud.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 1 rue de l’Industrie, 69220 Belleville-en-Beaujolais.
Dans ces cas, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
9.6 - Transfert de propriété et transfert de risques
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix, et l'Acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’Acheteur dès qu’il prend possession, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement des produits commandés.
Le produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur. Si l’Acheteur souhaite faire appel à son propre transporteur, il devra en informer le Vendeur et prendre à sa charge l’intégralité des coûts de livraison. Par ailleurs, il supportera tous les risques inhérents au transport.
Article 10 - Garantie des produits
10.1 - Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
L’Acheteur-professionnel est, conformément aux textes légaux en vigueur, garantie contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Pour l’Acheteur-consommateur, tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'Acheteur-consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'Acheteur-consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la consommation ; si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Vendeur remboursera le prix du produit ;
- l'Acheteur-consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- l'Acheteur-consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour les produits achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date d’achat du produit, il reviendra à l’Acheteur-consommateur de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au moment de l’achat.
Article 11 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur-consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer clairement la volonté de l’Acheteur de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de maximum 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats et notamment les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
L'Acheteur-professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
En cas d’achats à titre professionnel par l’Acheteur-professionnel, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par l’Acheteur.
Article 13 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, épidémies, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du présent site internet (documents techniques, dessins, photographies, commentaires, images etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée
Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun autre usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la Fnac sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 15 - Protection des données à caractère personnel
Les données nominatives et données personnelles fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures et aux relations commerciales avec le Vendeur.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, de la livraison et/ou du service après-vente.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la commande et pendant un maximum de 5 ans après la réalisation de celle-ci.
Les informations personnelles seront conservées sur des serveurs sécurisés et maintenues strictement confidentielles. L’Acheteur est responsable de la confidentialité du mot de passe et des informations indiquées lors de la création de son compte.
L’Acheteur peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données, s’opposer à leur traitement ou exercer son droit à leur portabilité.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données l’Acheteur peut contacter le service marketing du Vendeur à marketing@berthoud.com.
Si l’Acheteur estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Le présent site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients du Vendeur. C'est entre autres pour cela que qu’il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de l’Acheteur sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par le Vendeur que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné à l’Acheteur.
Article 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 - Droit applicable –Traitement des réclamations - Médiation
19.1 - Droit applicable et tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Tout différend pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et/ou des ventes qu’elles régissent, entre le Vendeur et l’Acheteur-professionnel, sera régi par la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. L’Acheteur-professionnel et le Vendeur s’engage à rechercher une solution amiable. Sans accord dans un délai de 30 jours les parties soumettront le litige aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.
19.2 - Réclamations et médiation des litiges de consommation
En cas de litige, l’Acheteur-consommateur doit s’adresser en priorité, par écrit, au service clientèle du Vendeur (par courrier électronique marketing@berthoud.com ou postal au 1 rue de l’Industrie, 69220 Belleville-en-Beaujolais).
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Acheteur-consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur à un médiateur.
Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur-consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :
http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.